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Informations sur le règlement des litiges en ligne : Au cours du premier trimestre 2016, la Commission européenne mettra à disposition une plateforme Internet pour la résolution des conflits en ligne (appelée "plateforme OS"). La plateforme OS est destinée à servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne. "Plateforme de la Commission européenne pour la résolution des litiges en ligne : www.ec.europa.eu/consumers/odr

Si des problèmes devaient survenir en raison d'éventuelles limitations de caractère, la représentation peut également être raccourcie comme suit, en guise de solution de contournement

La plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges de l'UE (dite "plate-forme OS") sera accessible après son lancement sous le lien suivant : www.ec.europa.eu/consumers/odr